Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1380 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.
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