Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1390 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 à 46 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.
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