Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1419 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 40, après le mot :

« associations »

insérer les mots :

« dont deux représentants issus de l’union nationale des associations familiales ».

Exposé sommaire :

L'Union nationale des associations familiales est susceptible de comporter des interlocuteurs privilégiés pour la Commission d'accès aux données non identifiantes.

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