Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1439 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 7 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un contrôle annuel de l'établissement, visant à s'assurer du respect des conditions mentionnées à cet alinéa permettrait d'éviter toute profanation des corps donnés à la science telle que cela a pu être le cas par le passé.
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