Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1449 (Rejeté)
(1 amendement identique : 846 )
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« Ibis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé aux PMA sur critère médical.
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