Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1480 (Rejeté)
(1 amendement identique : 165 )
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce consentement est irrévocable. »
Exposé sommaire :
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.
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