Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1485 (Rejeté)
(1 amendement identique : 168 )
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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