Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1486 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »
Exposé sommaire :
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
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