Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1505 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 750 796 1875 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :

« L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »

Exposé sommaire :

Dans la section 3 du chapitre III du titre VII du livre premier du Code civil, l’article 322 alinéa 2 dispose que « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. ». Or, dans une AMP avec donneur de sperme, l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Cette preuve que le père légal n’est pas le père biologique ne suffirait pas à démontrer que l’enfant n’est pas issu de l’AMP. Pour prouver cela, il faut prouver que l’enfant a été conçu charnellement avec un autre homme que le père légal et donc apporter la preuve que le père biologique n’est pas le tiers donneur (dont l’identité n’est pas connue par les parents) mais l’amant de la mère.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.