Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1540 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1468 )
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
Exposé sommaire :
La majorité des donneurs ne souhaite pas connaître le sexe des enfants issus de leur don, ni connaître leur année de naissance. De la même façon, le nombre exact de naissance importe peu.
Dans le cadre du droit d’accès aux origines, le donneur peut être contacté par le Conseil National pour l’accès aux origines. Le fait que le donneur puisse, s’il le souhaite, faire une demande 15 ans après son don pour savoir si au moins un enfant est issu de son don, lui permet éventuellement de se préparer psychologiquement à être contacté par une personne issue de celui-ci.
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