Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1617 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 400 462 1100 1932 2242 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3181

Article 17 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »

Exposé sommaire :

La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.

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