Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1629 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 117 291 474 1915 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 21 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d’un débat sociétal.

Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents.

Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en considérant que la consultation des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est plus indispensable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.