Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1635 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 124 301 1910 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3181

Article 29 (consulter les débats)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».

Exposé sommaire :

Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.

Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.

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