Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1636 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 172 352 441 830 1248 1888 )

Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Hennion, Mme Pételle, Mme Petel.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.

XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots :

« qui, pour procréer, recourt ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article.

Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise donc à conserver l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes mais à en exclure les femmes non mariées.

Au-delà des considérations sur les causes qui pourraient amener une femme seule à recourir à une AMP, les conséquences tant financières (même si les études nuancent cet aspect) qu’en termes de temps disponible par rapport à une famille biparentale interrogent également sur l’opportunité d’ouvrir à l’AMP aux femmes seules. A noter que certains pays, tels que l’Autriche ou la Norvège, ont ouvert l’AMP aux couples de femmes sans l’ouvrir aux femmes seules.

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