Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1639 (Adopté)
(1 amendement identique : 2186 )
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal, Mme Petel.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.
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