Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1693 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 33 169 862 1486 1856 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »

Exposé sommaire :

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

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