Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1815 (Tombe)

(12 amendements identiques : 253 829 1021 1042 1253 1375 1417 1757 2017 2032 2165 2274 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, et cela ne saurait être acceptable en raison des limites éthiques dont le droit français est émaillé.

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