Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 189 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. »
Exposé sommaire :
Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA à travers cette méthode dite ROPA : même si, dans le cas présent, la femme gestatrice n’abandonne pas l’enfant, elle porte bel et bien l’enfant issu d’une autre et pour l’autre.
En outre, une telle pratique rend confuse la maternité, répartie entre les deux femmes.
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