Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2003 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif »
II. – En conséquence, après le mot :
« conserver »
insérer les mots :
« , collecter ou utiliser ».
Exposé sommaire :
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l’État garantisse l’ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu’ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.
Aussi, nous souhaitons préciser que seuls les établissements publics peuvent conserver, collecter ou utiliser les gamètes. Nous voulons que ces trois étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la procréation et à l’autoconservation.
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