Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2093 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1459 )

Publié le 23 juillet 2020 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ».

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.

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