Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2171 (Adopté)
(1 amendement identique : 2196 )
Sous-amendements associés : 2289 (Adopté)
Publié le 30 juillet 2020 par : M. Touraine.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l'accès de l'ensemble de nos concitoyens au prélèvement, au recueil et à la conservation de leurs gamètes sur l'ensemble du territoire et pallier ainsi les lacunes qui peuvent priver nos concitoyens d'un accès réel au droit, en particulier dans les territoires ultra-marins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.