Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2280 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Cazenove, M. Damien Adam, Mme Limon, Mme Provendier, Mme Robert, M. Damaisin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption pour la mère d’intention de l'enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger, dans le cas d'une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l'enfant n'ait été déclarée devant le notaire.
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