Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 238 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 77 1004 1583 1972 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 14 (consulter les débats)

I. – Après le mot :

« extra-embryonnaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »

Exposé sommaire :

L’alinéa 27 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.

Après avoir créé des gamètes artificiels, les chercheurs seront tentés de les fusionner et de créer des embryons à partir de ces cellules artificiels. Ils créeront des embryons pour la recherche en violation de l’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et de l’article 18 de la Convention d’Oviedo.

L’alinéa 27 revient à autoriser également la création de modèles embryonnaires à partir de cellules souches embryonnaires humaines (ces derniers sont désignés comme étant des agrégats de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire).

Ces manipulations (la création de gamètes et de modèles embryonnaires) contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.

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