Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.