Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 29 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.
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