Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« conçus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. »
Exposé sommaire :
Il s’agît ici de se prémunir d’un risque de GPA.
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