Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 322 (Tombe)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 53, après le mot :
« patients »
insérer les mots :
« ou aux demandeuses ».
Exposé sommaire :
Suivant la logique générale de ce projet de loi qui veut ouvrir le PMA à toutes les femmes, toutes celles qui y auront recours ne seront pas stériles ou infertiles. Elles ne sont pas malades puisque leur infertilité ou leur stérilité est une conséquence de leur orientation sexuelle. À ce titre, elles ne peuvent être appelées patientes.
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