Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend et retire ».
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en premier lieu ; la notion de possibilité n’est pas acceptable en cas de violation de nos principes éthiques.
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