Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« non engagée dans une communauté de vie »
les mots :
« enceinte ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas du ressort de la loi de tergiverser sur la situation de la femme enceinte. Si la femme enceinte vit seule, les informations relatives aux caractéristiques génétiques de l’enfant lui sont données.
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