Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 438 (Rejeté)
(1 amendement identique : 645 )
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.
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