Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 474 (Rejeté)

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

Supprimer cet article.

Cet article constitue une immixtion scandaleuse de l'Etat au sein de la vie des familles. Il doit être supprimé.

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