Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer, d’avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant un certain délai pour éviter tout abus. Cet amendement constitue donc un gage de sécurité juridique, sanitaire et sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.