Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 551 (Rejeté)

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3181

Article 22 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de l’un ».

Exposé sommaire :

Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.

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