Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 553 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Pauget, M. Viala, M. Perrut, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées
Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.
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