Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 590 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
Exposé sommaire :
L'accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d'un couple.
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