Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 630 (Adopté)

Publié le 31 juillet 2020 par : Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire.

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Texte de loi N° 3181

Article 11 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ».

Exposé sommaire :

L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.

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