Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 646 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plusimportantque la levée de l’identité du donneur à la majorité de l’enfant est susceptible d’avoir des conséquences pour le couple et pour les enfants communs. Cela semble le minimum en la matière.
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