Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 662 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , sous aucun prétexte, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.
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