Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 691 (Rejeté)

(1 amendement identique : 2042 )

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 14 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »

les mots :

« retire l’autorisation de la recherche ».

Exposé sommaire :

Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement retirer l’autorisation de la recherche qui était accordée.

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