Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 707 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho.
Texte de loi N° 3181
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
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