Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 709 (Rejeté)
Publié le 30 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse, en précisant le point de départ de ce délai, que le droit actuel ne précise pas.
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