Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 821 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2020 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.

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