Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 828 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.
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