Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 841 (Adopté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
Exposé sommaire :
La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une réponse négative, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées, des poursuites ne manqueront pas de se produire.
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