Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 852 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 2 (consulter les débats)

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« don »

insérer les mots :

« , qui est gratuit ».

Exposé sommaire :

Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.

En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec tiers donneur, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…

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