Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 860 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi, M. Vialay.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
C’est d’ailleurs ce qui est prévu actuellement : Si le donneur « vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord afin que la procédure soit enclenchée. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.