Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 866 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 744 791 1272 1497 1677 1867 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire :

Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

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