Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19947 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 69 274 1578 2880 10916 23923 24434 24966 26839 29739 29740 29741 29742 29743 29744 29745 29746 29747 29748 29749 29750 29751 29752 29753 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire :
Les réserves accumulées par l’ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentaient un montant de 118 milliards d’euros (5,3 % du PIB).
Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces régimes. Or, il est prévu qu’elles basculent dans le pot commun.Aussi, est-il essentiel que les réserves financières des régimes complémentaires soient sanctuarisées.
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