Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24644 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 11297 20386 23929 )

Publié le 18 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont intégrés à la présentation de la feuille de route du Gouvernement mentionnée à l’article 2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984. »

Exposé sommaire :

Il s’agit, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour le personnel enseignant, de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle aujourd’hui perçue.

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