Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24925 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42378
Publié le 17 février 2020 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 »,
les mots :
« à l’article L. 742‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant de la mutuelle sociale agricole du périmètre d’application de la réforme.
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